Domaine skiable d’Albiez-Montrond
- INFORMATIONS LEGALES CONCERNANT L’EXPLOITANT
SSDS REGIE INTERESSEE ALBIEZ
SARL au capital de 10 000 €
RCS CHAMBERY n°833 883 440
Route d’Albiez-le-Jeune – 73530 ALBIEZ-MONTROND
N°TVA Intracommunautaire : FR59833883440
N° Tel :04.79.59.31.81
Courriel : contact@albiez-ssds.com
Site Internet : www.station-albiez.com
- GENERALITES
La passation d’une commande sur notre site de vente en ligne et de rechargement de forfait implique l’adhésion de la personne ci-après dénommée le « Client », aux présentes conditions générales de vente en ligne. Si une disposition venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance pour les sociétés ayant leur siège social en France.
Les présentes conditions complètent les « Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » des forfaits affichées dans tous les points de vente, mises en ligne sur les sites Internet de l’exploitant et/ou annexées au bon de commande. Les caractéristiques des différents forfaits proposés à la vente (domaine géographique, durée de validité…) sont présentées dans la grille tarifaire consultable sur les points de vente et/ou depuis le site Internet susvisé.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
Ces conditions concernent à titre exclusif les personnes physiques non commerçantes Conformément à l’article 1369-4 du Code civil, l’ensemble de ces conditions sont mises à la disposition des Clients, qui ont la possibilité de les télécharger et de les imprimer.
- MODALITES DE COMMANDE
L’achat de forfait à distance s’effectue par une commande en ligne en se connectant sur le site internet de vente en ligne de l’Exploitant. La commande ne peut être enregistrée sur le site Internet de l’exploitant que si le Client s’est clairement identifié :
- Soit par l’entrée de son code d’accès (login + mot de passe) qui lui est strictement personnel.
- Soit en complétant le formulaire en ligne lui permettant d’obtenir l’attribution de son code d’accès.
Pour finaliser la commande, le Client doit accepter les présentes conditions ainsi que les conditions générales de vente et d’utilisation des forfaits. Ce double clic vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente en ligne et des conditions générales de vente et d’utilisation et confirmation définitive de sa commande par le client. Conformément à l’article 1369-5 du Code civil : Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
L’Exploitant confirmera au Client sa commande par un courriel. Sauf pour le rechargement en ligne, les commandes en ligne complètes (règlement, photographies et justificatifs le cas échéant fournis) doivent être impérativement conclues sur le site Internet de l’exploitant au plus tard 1 jours avant le premier jour de validité du forfait en cas de retrait du forfait en caisse.
Toute commande vaut acceptation de la description des services et des tarifs.
- RECHARGEMENT EN LIGNE
Le titre de transport délivré sur un support (carte magnétique « mains libres ») peut être rechargé en fonction des produits proposés par l’Exploitant sur le site Internet : www.station-albiez.com. Le paiement se fait par carte bancaire. Un accusé de réception de la commande est envoyé par l’Exploitant au Client, lequel devra être conservé par ce dernier, notamment en cas de contrôle lors de l’emprunt des remontées mécaniques. Le rechargement du titre aura lieu automatiquement lors du premier passage du Client aux bornes d’accès mains-libres.
- TARIFS ET MODALITES DE REGLEMENT
Les prix indiqués sont des prix TTC en euros tenant compte du taux de TVA en vigueur au jour de la commande. Le prix de la commande est exigible à la commande et les paiements doivent être effectués en euros : par carte bancaire.
A aucun moment, l’Exploitant n’a connaissance des numéros que le Client doit fournir. L’Exploitant est seulement avisée par l’établissement bancaire qu’un virement correspondant au montant de cette commande a été effectué sur son compte.
- ASSURANCE
Le Client peut choisir, en option de son forfait, la souscription à une assurance journalière.
- CONFIRMATION DE LA COMMANDE
Les commandes avec paiement par carte bancaire et confirmées seront celles ayant fait l’objet d’un accord de la part de l’organisme bancaire. Le refus de l’autorisation de débit du compte bancaire du Client par sa banque entraîne de ce fait l’annulation du processus de commande, laquelle sera notifiée au Client par courriel. Une fois la commande conclue sur le site internet de l’Exploitant et confirmée par le Client, l’Exploitant accusera réception de cette commande par un courriel.
- LIVRAISON DE LA COMMANDE
Le Client devra retirer ses forfaits dans le point de vente de l’Exploitant choisi par le Client, en tenant compte des horaires d’ouverture des caisses. La copie imprimée de l’accusé de réception sera alors exigée par l’Exploitant, ainsi que la présentation d’une pièce d’identité officielle en vigueur, et les justificatifs nécessaires aux forfaits bénéficiant d’une réduction (enfants / étudiants / séniors…). À défaut, les forfaits commandés ne pourront pas être délivrés. La commande sera ensuite remise au Client, sous réserve de la signature par celui-ci d’un reçu. (Sauf cas du rechargement en ligne).
Si la commande est de type rechargement, et en cas d’oubli de sa carte, le Client doit se munir de sa confirmation d’achat, et s’adresser une fois sur place à l’une des caisses des remontées mécaniques afin de retirer de nouveaux forfaits. Des frais de traitement de 10 € par forfaits seront alors exigés en sus. Le titre oublié sera bloqué sur les bornes ski.
Si le forfait commandé est de type rechargement, le Client bénéficiant d’une réduction (enfants / étudiants / séniors…) devra être muni, pendant la journée d’utilisation du forfait, d’une pièce d’identité officielle en vigueur ou d’un justificatif permettant de légitimer sa réduction. En cas de fraude du Client, son forfait sera annulé immédiatement.
Aucune livraison par voie postale n’est possible.
- ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION
En application de l’article L121-16-1-9° du Code de la consommation : La vente des titres de transport de passager n’est pas soumise à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L121-21 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.
- MODIFICATION/ANNULATION/ERREUR DE COMMANDE
Une fois la commande du forfait confirmée par le Client, le forfait commandé ne peut être ni remboursé, ni repris, ni échangé. De même, aucune modification (date, catégorie, etc.) ne pourra être apportée à la commande. Dans le cas d’une mauvaise saisie du numéro de série de la puce, l’Exploitant ne saurait être tenue responsable d’une erreur qui engage la vigilance du client. Des frais de traitement de 10 € par forfaits seront alors exigés en sus. La mauvaise carte sera bloquée sur les bornes ski.
- RESPONSABILITE ET GARANTIES
L’Exploitant ne sera tenu que d´une obligation de moyens pour toutes les étapes d´accès à la vente en ligne. La responsabilité de l’Exploitant ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques et d’une manière générale de tout autre fait qualifié expressément par la jurisprudence de cas de force majeure. Le Client déclare connaître les caractéristiques et les limites de l’Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications
- MODES DE PREUVES
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et d’une manière générale la confirmation finale de la commande par le Client vaut preuve de l’intégralité de la transaction conformément aux dispositions de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 ainsi que de l’exigibilité du règlement. Cette confirmation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le module de vente en ligne. Le Client doit conserver impérativement le courriel de commande, seul ce document faisant foi en cas de litige sur les termes de la commande, notamment à l’occasion d’un contrôle sur les remontées mécaniques. Les éventuelles informations relatives à la validité du titre de transport et inscrites sur le support n’ont aucune valeur contractuelle.
- PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Toutes les données bancaires demandées au Client lors de la passation de commande sont protégées par un procédé de cryptage certifié. Le traitement de données personnelles tiré de la vente sur ce site Internet a été régulièrement déclaré auprès de la CNIL. Les informations que les Clients communiquent sur le site permettent à l’Exploitant de traiter et d’exécuter les commandes passées sur le site. Conformément à l’article 32 de la loi Informatique et Libertés, l’Exploitant informe le Client sur l’utilisation qui est faite de ces données, notamment sur la possibilité de lui envoyer des offres commerciales.
- ARCHIVAGE
L’archivage des bons de commande est effectué par les Services Billetterie – Internet de l’Exploitant conformément à l’article L 134-2 du Code de la consommation. Dans ces conditions, le Client peut ainsi accéder à sa commande archivée en faisant la demande écrite auprès dudit service à l’adresse susvisée.
- PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments des pages du ou des sites Internet, qui sont propriété de l’Exploitant, demeurent la propriété intellectuelle exclusive de ce dernier. Toute reproduction d’un élément desdites pages outout lien simple ou par hypertexte sont strictement interdits, sauf autorisation expresse et préalable de l’Exploitant.
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