Conditions particulières de vente à distance
2023 - 2024
Version du 1 juin 2023
- INFORMATIONS LEGALES CONCERNANT L’EXPLOITANT
SSDS REGIE INTERESSEE ALBIEZ
SARL au capital de 10 000 €
RCS CHAMBERY n°833 883 440
Route d’Albiez-le-Jeune – 73530 ALBIEZ-MONTROND
N°TVA Intracommunautaire : FR59833883440
N° Tel :04.79.59.31.81
Courriel : contact@albiez-ssds.com
Site Internet : www.station-albiez.com
- GENERALITES
La passation d’une commande sur notre site de vente en ligne et de rechargement de forfait implique l’adhésion de la personne ci-après dénommée le « Client », aux présentes conditions particulières de vente à distance. Si une disposition venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance pour les sociétés ayant leur siège social en France.
Les présentes conditions complètent les « Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » des forfaits affichées dans tous les points de vente, mises en ligne sur les sites Internet de l’Exploitant et/ou annexées au bon de commande. Les caractéristiques des différents forfaits proposés à la vente (domaine géographique, durée de validité…) sont présentées dans la grille tarifaire consultable sur les points de vente et/ou depuis le site Internet susvisé.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
Ces conditions concernent à titre exclusif les personnes physiques non commerçantes Conformément à l’article 1369-4 du Code civil, l’ensemble de ces conditions sont mises à la disposition des Clients, qui ont la possibilité de les télécharger et de les imprimer.
- MODALITES DE COMMANDE
L’achat de forfait à distance s’effectue par une commande en ligne en se connectant sur le site internet de vente en ligne de l’Exploitant : www.station-albiez.com. La commande ne peut être enregistrée sur le site Internet de l’Exploitant que si le Client s’est clairement identifié :
- Soit par l’entrée de son code d’accès (login + mot de passe) qui lui est strictement personnel.
- Soit en complétant le formulaire en ligne lui permettant d’obtenir l’attribution de son code d’accès.
Pour finaliser la commande, le Client doit accepter les présentes conditions ainsi que les conditions générales de vente et d’utilisation des forfaits. Ce clic vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente en ligne et des conditions générales de vente et d’utilisation et confirmation définitive de sa commande par le client. Conformément à l’article 1369-5 du Code civil : le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
L’Exploitant confirmera au Client sa commande par un courriel. Sauf pour le rechargement en ligne, les commandes en ligne complètes (règlement, photographies et justificatifs le cas échéant fournis) doivent être impérativement conclues sur le site Internet de l’exploitant au plus tard 1 jour avant le premier jour de validité du forfait en cas de retrait du forfait en caisse.
Toute commande vaut acceptation de la description des services et des tarifs.
- RECHARGEMENT EN LIGNE
Le titre de transport délivré sur un support (carte magnétique « mains libres ») peut être rechargé en fonction des produits proposés par l’Exploitant sur le site Internet : www.station-albiez.com. Le paiement se fait par carte bancaire. Un accusé de réception de la commande est envoyé par l’Exploitant au Client, lequel devra être conservé par ce dernier, notamment en cas de contrôle lors de l’emprunt des remontées mécaniques. Le rechargement du titre aura lieu automatiquement lors du premier passage du Client aux bornes d’accès mains-libres.
- TARIFS ET MODALITES DE REGLEMENT
Les prix indiqués sont des prix TTC en euros tenant compte du taux de TVA en vigueur au jour de la commande. Le prix de la commande est exigible à la commande et les paiements doivent être effectués en euros : par carte bancaire.
A aucun moment l’Exploitant n’a connaissance des numéros que le Client doit fournir. L’Exploitant est seulement avisé par l’établissement bancaire qu’un virement correspondant au montant de cette commande a été effectué sur son compte.
- ASSURANCE
Le Client peut choisir, en option de son forfait, la souscription à une assurance journalière ou saisonnière.
- CONFIRMATION DE LA COMMANDE
Les commandes avec paiement par carte bancaire et confirmées seront celles ayant fait l’objet d’un accord de la part de l’organisme bancaire. Le refus de l’autorisation de débit du compte bancaire du Client par sa banque entraîne de ce fait l’annulation du processus de commande, laquelle sera notifiée au Client par courriel. Une fois la commande conclue sur le site internet de l’Exploitant et confirmée par le Client, l’Exploitant accusera réception de cette commande par un courriel.
- LIVRAISON DE LA COMMANDE
Le Client devra retirer ses forfaits dans le point de vente de l’Exploitant choisi par le Client, en tenant compte des horaires d’ouverture des caisses. La copie imprimée de l’accusé de réception sera alors exigée par l’Exploitant, ainsi que la présentation d’une pièce d’identité officielle en vigueur, et les justificatifs nécessaires aux forfaits bénéficiant d’une réduction (enfants / étudiants / séniors…). À défaut, les forfaits commandés ne pourront pas être délivrés. La commande sera ensuite remise au Client, sous réserve de la signature par celui-ci d’un reçu. (Sauf cas du rechargement en ligne).
Si la commande est de type rechargement, et en cas d’oubli de sa carte, le Client doit se munir de sa confirmation d’achat, et s’adresser une fois sur place à l’une des caisses des remontées mécaniques afin de retirer de nouveaux forfaits. Des frais de traitement de 10 € par forfait seront alors exigés en sus. Le titre oublié sera bloqué sur les bornes ski.
Si le forfait commandé est de type rechargement, le Client bénéficiant d’une réduction (enfants / étudiants / séniors…) devra être muni, pendant la journée d’utilisation du forfait, d’une pièce d’identité officielle en vigueur ou d’un justificatif permettant de légitimer sa réduction. En cas de fraude du Client, son forfait sera annulé immédiatement.
Aucune livraison par voie postale n’est possible.
- ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION
En application de l’article L121-16-1-9° du Code de la consommation : La vente des titres de transport de passager n’est pas soumise à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L121-21 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.
- MODIFICATION/ANNULATION/ERREUR DE COMMANDE
Une fois la commande du forfait confirmée par le Client, le forfait commandé ne peut être ni remboursé, ni repris, ni échangé. De même, aucune modification (date, catégorie, etc.) ne pourra être apportée à la commande. Dans le cas d’une mauvaise saisie du numéro de série de la puce, l’Exploitant ne saurait être tenu responsable d’une erreur qui engage la vigilance du client. Des frais de traitement de 10 € par forfait seront alors exigés en sus. La carte défectueuse sera bloquée sur les bornes ski.
- RESPONSABILITE ET GARANTIES
L’Exploitant ne sera tenu que d´une obligation de moyens pour toutes les étapes d´accès à la vente en ligne. La responsabilité de l’Exploitant ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique et d’une manière générale de tout autre fait qualifié expressément par la jurisprudence de cas de force majeure. Le Client déclare connaître les caractéristiques et les limites de l’Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.
- MODES DE PREUVES
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et d’une manière générale la confirmation finale de la commande par le Client vaut preuve de l’intégralité de la transaction conformément aux dispositions de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 ainsi que de l’exigibilité du règlement. Cette confirmation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le module de vente en ligne. Le Client doit conserver impérativement le courriel de commande, seul ce document faisant foi en cas de litige sur les termes de la commande, notamment à l’occasion d’un contrôle sur les remontées mécaniques. Les éventuelles informations relatives à la validité du titre de transport et inscrites sur le support n’ont aucune valeur contractuelle.
- PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Toute donnée personnelle susceptible d’être collectée dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sera traitée et conservée conformément à la loi n° 78-017 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés modifiée ainsi qu’au règlement 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Le refus de fournir certaines données personnelles est susceptible de priver le Client de l’accès à certains services.
Le responsable de traitement est l’Exploitant, représenté par M. Pascal de THIERSANT, en sa qualité de Gérant.
Les données du Client sont collectées pour différentes finalités suivant les cas :
- Gestion de la commande Client :
Les données susceptibles d’être collectées par l’Exploitant sont notamment : le nom et prénoms du Client, sa date de naissance, ses coordonnées, éventuels justificatifs de réduction, photographie (uniquement forfait saison).
Dans ce cadre-là, la base de licéité de la collecte est l’exécution du contrat de vente auquel le Client est partie.
Les données collectées pour gérer la commande seront conservées 10 ans à compter de la date de la commande. A l’expiration de ces périodes, les données sont supprimées ou anonymisées.
- Envoi d’offres commerciales ou enquêtes de satisfaction :
Les données susceptibles d’être collectées par l’Exploitant sont notamment : une adresse mail.
Dans ce cadre-là, la base de licéité de la collecte est le consentement du Client.
Les données collectées pour l’envoi d’offres commerciales ou enquêtes de satisfaction seront conservées 3 ans à compter du dernier contact et sans opposition de la part du Client. A l’expiration de ces périodes, les données sont supprimées ou anonymisées.
- Lutte contre la fraude technologique :
Les données susceptibles d’être collectées par l’Exploitant sont notamment : les données de déplacement.
Dans ce cadre-là, la base de licéité de la collecte est l’intérêt légitime de l’entreprise reposant sur la Délibération CNIL n° 2011-107 du 28 février 2011 – Autorisation Unique AU – 015.
Destinataires externes éventuels : organismes d’assurances du Client.
Les données collectées pour lutter contre la fraude technologique seront conservées 48 heures après la fin de validité du titre de transport. A l’expiration de ces périodes, les données sont supprimées ou anonymisées.
- Exercice d’un contrôle de titre de transport :
Les données susceptibles d’être collectées par l’Exploitant sont notamment : la date, l’heure et le lieu de l’infraction, le nom et prénom du contrevenant, sa nationalité, son adresse, sa date et lieu de naissance, le type d’infraction, sa signature, une photographie.
Dans ce cadre-là, la base de licéité de la collecte est l’intérêt légitime de l’entreprise reposant sur la Délibération CNIL n° 2013-273 du 26 septembre 2013 – Autorisation Unique AU – 012.
Les données collectées dans le cadre d’un contrôle de titre de transport seront conservées dans les délais nécessaires à l’exécution de la finalité et au maximum pour une durée de 5 ans à compter de la collecte. A l’expiration de ces périodes, les données sont supprimées ou anonymisées.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’opposition ou de suppression des données qui le concerne qu’il peut exercer sur simple demande à l’adresse suivante :
Par mail : contact@albiez-ssds.com
Par courrier : SSDS REGIE INTERESSEE ALBIEZ – route d’Albiez-le-Jeune – 73300 ALBIEZ-MONTROND.
Il a également la possibilité de définir les directives relatives au sort de ses données personnelles après sa mort.
Il peut également adresser une réclamation à la CNIL s’il estime que ses droits ne sont pas respectés, dont les coordonnées sont disponibles sur www.cnil.fr.
- ARCHIVAGE
L’archivage des bons de commande est effectué par les Services Billetterie – Internet de l’Exploitant conformément à l’article L 134-2 du Code de la consommation. Dans ces conditions, le Client peut ainsi accéder à sa commande archivée en faisant la demande écrite auprès dudit service à l’adresse susvisée.
- PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments des pages du ou des sites Internet, qui sont propriété de l’Exploitant, demeurent la propriété intellectuelle exclusive de ce dernier. Toute reproduction d’un élément desdites pages outout lien simple ou par hypertexte sont strictement interdits, sauf autorisation expresse et préalable de l’Exploitant.
- RESPECT DES MESURES ET REGLES SANITAIRES – DISPOSITIONS PARTICULIERES
Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (et dispositions suivantes éventuelles) et/ou pour faire face à l’épidémie de Covid-19, SSDS Régie intéressée Albiez a mise en place des dispositions particulières répondant aux prescriptions sanitaires réglementaires et communique sur les mesures d’hygiène et de distanciation sociale dites « barrières ».
Le Client est tenu de respecter ces prescriptions réglementaires et mesures sanitaires. A ce titre, le Client s’oblige notamment à respecter les consignes tant écrites que verbales le cas échéant (et les pictogrammes les complétant) qui lui seront transmises et dispensées par SSDS REGIE INTERESSEE ALBIEZ et par son personnel, en amont comme au cours de sa présence sur site et de l’accomplissement de la prestation.
- FERMETURE ET INTERRUPTION DE SERVICE
Dans le contexte de la crise énergétique énoncé aux présentes, aucun remboursement ne sera effectué en cas de diminution de la vitesse des appareils de remontées mécaniques, ni en cas de diminution des plages horaires. Le seul cas de remboursement sera effectif si le domaine skiable procède à une fermeture de plusieurs jours consécutifs, un calcul sera alors appliqué au prorata temporis.
MESURE DE RESTRICTIONS ENERGETIQUES
Dans le contexte de crise énergétique, les autorités sont susceptibles d’imposer des mesures de restriction énergétique pouvant impacter l’offre de transport par remontées mécaniques et la prestation du domaine skiable de l’opérateur. Le cas échéant, l’opérateur s’engage à informer sa clientèle dans les meilleurs délais après information par les autorités des impacts prévisionnels sur les remontées mécaniques et le domaine skiable. Dans une telle éventualité, les dispositions prévues aux présentes (Voir § FERMETURE ET INTERRUPTION DE SERVICE) s’appliqueront.
La Direction
