CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

HIVER 2022 - 2023

Version du 9 août 2022

1. INFORMATIONS LEGALES CONCERNANT L’EXPLOITANT

SSDS REGIE INTERESSEE ALBIEZ

SARL au capital de 10 000 €

RCS CHAMBERY n°833 883 440

Route d’Albiez-le-Jeune – 73530 ALBIEZ-MONTROND

N°TVA Intracommunautaire : FR59833883440

N° Tel :04.79.59.31.81

Courriel : contact@albiez-ssds.com

Site Internet : www.station-albiez.com

2. GENERALITES

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU), ci-après désignées par « le forfait », s’appliquent sur les titres de transport des remontées mécaniques, à tout usager du Domaine Skiable d’Albiez-Montrond.

Si une disposition des présentes venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur des remontées mécaniques et pour les sociétés ayant leur siège social en France.

L’acquisition du forfait implique la prise de connaissance et l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des forfaits de remontées mécaniques, sans préjudice des voies de recours habituelles, énoncées ci-dessous.

Les présentes CGVU constituent, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale entre les parties.

3. FORFAITS
   1. Définition

Le forfait est composé d’un titre de transport sur un support rechargeable, accompagné d’un justificatif de vente.Le forfait donne accès aux remontées mécaniques du Domaine Skiable pour lequel il a été émis pendant la durée de validité du titre de transport. Le forfait dont la durée est supérieure à la durée la plus courte proposée est strictement personnel, incessible et intransmissible.

1. 2. Conditions d’utilisation et Prix
      1. Conditions d’utilisation

Le forfait donne accès, sans aucune priorité de quelque nature que ce soit, pendant la durée de validité du titre de transport et suivant les conditions et modalités précisées ci-après, aux remontées mécaniques en service et correspondant à la catégorie du titre de transport.

L’utilisateur doit être porteur de son forfait et de son justificatif de vente correspondant à chaque sortie sur le domaine skiable. L’utilisateur doit obligatoirement déclencher son forfait à sa première journée de ski sur le domaine de la société ayant émis le titre.

Pour permettre la transmission des informations encodées lors du passage aux bornes de contrôle, le forfait doit être porté à gauche et éloigné d’un téléphone portable, de clefs et de toute forme d’emballage composé même partiellement d’aluminium.

En aucun cas, deux forfaits ne doivent être utilisés simultanément, même si l’un d’eux est périmé. Cette règle stricte est applicable aussi pour les forfaits avec journées non consécutives et non datées : l’Exploitant ne saurait être tenu responsable du déclenchement simultané de plusieurs titres détenus le même jour par un même porteur.

Les secteurs de validité du forfait sont définis sur le plan des pistes de la saison d’hiver concernée et durant les périodes d’ouverture des remontées mécaniques telles qu’elles sont affichées aux caisses officielles de l’Exploitant, sous réserve des conditions météorologiques et d’enneigement.

1. 1. 2. Supports de titres de transport

Les supports magnétiques sont vendus au tarif de 1,5 € TTC. Ils sont rechargeables plusieurs fois selon une garantie de 6 mois sous réserve de conditions normales d’utilisation.

Le rechargement de ces supports peut s’effectuer directement aux caisses ou sur le site de vente www.station-albiez.com. Tant que le forfait ou le titre de transport enregistré sur le support rechargeable n’est pas complètement consommé ou épuisé, il ne doit être rechargé d’un autre titre de transport à l’exception d’une extension.

1. 1. 3. Prix – réductions - gratuités

Les prix sont des prix hors assurance, toutes taxes comprises et en euros, au taux de TVA en vigueur soit 10 %. En cas de changement du taux de la TVA ci-avant, le prix TTC subira la même variation. Les prix sont affichés aux abords des caisses officielles et consultables sur le site : www.station-albiez.com.

Des réductions ou des gratuités sont proposées à différentes catégories de clients (enfants / étudiants / séniors…). Ces réductions ou gratuités sont accordées sur présentation des pièces officielles justifiant lesdits avantages tarifaires au moment de l’achat mais ne dispensent pas de l’achat du support « mains-libres ». Aucune photocopie ne sera acceptée. Toutes les réductions sont appliquées sur la base du « tarif adulte individuel » et sont non cumulables avec toute autre offre ou promotion en cours. En outre, des offres ou promotions peuvent être proposées en exclusivité et réservées à certains canaux de vente (ex : site Internet). Aucune réduction ou gratuité ne sera accordée après l’achat. Ces remises n’ont pas d’effet rétroactif sur les forfaits déjà vendus.

Dans tous les cas, la détermination de l’âge du client à prendre en compte est celui au premier jour de validité du titre.

Les dates d’ouverture et de fermeture des remontées mécaniques sont données à titre indicatif sur les affiches aux caisses officielles et sur le site internet : www.station-albiez.com.

4. Conditions d’émission et de contrôle des forfaits
   1. Photos et justificatifs d’identité

Les forfaits saison comporteront une photographie récente du titulaire du forfait, de face, sans lunettes de soleil, ni couvre-chef. Le changement de photo est obligatoire tous les 2 ans à partir de 13 ans et tous les ans pour les moins de 13 ans.

1. 2. Modalités de paiement

Aux caisses officielles de l’Exploitant, les paiements sont effectués en Euros exclusivement, toutes taxes comprises selon le taux de TVA en vigueur au 1^er janvier, sous la forme suivante :

• En espèces
• Par carte bancaire (Visa, Mastercard, Eurocard),
• Par chèques vacances nominatifs émis par l’ANCV (sur lesquels aucun rendu de monnaie ne sera effectué)

Via internet : le paiement est exigible au moment de la commande par carte bancaire exclusivement (Visa, Mastercard, Eurocard).

1. 3. Pénalité de retard de paiement

Pour les clients en compte, le taux conventionnel minimum de pénalité de retard de paiement est égal à trois fois le taux d’intérêt légal.

1. 4. Bon de livraison et justificatif

Toute émission de forfait donne lieu à la remise d’un justificatif sur lequel figure la nature du forfait, sa date de validité, son numéro unique et l’assurance éventuelle.

Ce justificatif doit être conservé pour être présenté lors de tout recours ultérieur (perte, assurances, secours, contrôle). En cas d’achat de l’assurance, seul le justificatif fait foi.

• 5. Contrôle et infractions aux clauses de transport
     1. Le Client doit être porteur de son forfait durant tout le trajet effectué sur la remontée mécanique, de l’aire de départ à l’aire d’arrivée. L’absence de forfait, l‘usage d’un titre de transport non valable ou encore le non-respect des règlements de police affichés au départ des remontées mécaniques, constatés par un contrôleur assermenté, feront l’objet :
• Soit du versement d’une indemnité forfaitaire éteignant l’action publique. Cette indemnité forfaitaire est égale à cinq fois la valeur du titre de transport journalier correspondant au réseau de la remontée mécanique considérée, augmentée le cas échéant de frais de dossier, dont le montant est fixé par la réglementation en vigueur. (Articles L342-15, R342-19 et R342-20 du Code du tourisme et Articles 529-3 et suivants du Code de procédure pénale) ;
• Soit de poursuites judiciaires. Les contrôleurs pourront demander la présentation de toutes pièces justifiant des avantages tarifaires accordés au titulaire d’un titre de transport à tarif réduit ou gratuit.
  1. 2. Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, le contrôleur en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ le contrevenant. Ce contrôleur pourra également procéder au retrait immédiat du forfait ou à sa neutralisation, en vue de le remettre à son véritable titulaire.

1. 6. Transmission et revente interdite

Le forfait est strictement personnel, incessible et intransmissible pendant toute la durée de sa validité et ne peut faire l’objet d’un prêt à titre gratuit ni onéreux (sauf forfait correspondant à la durée la plus courte de la grille tarifaire). Il appartient donc à l’usager de conserver son titre de telle façon à ce qu’il ne soit pas utilisé de manière abusive par un tiers. Pour cette raison, les forfaits doivent être achetés aux caisses officielles. L’Exploitant ne peut être tenue responsable de toute inexécution ou mauvaise exécution des offres de sociétés partenaires.

5. REMBOURSEMENT / REMPLACEMENT OU ANNULATION DES FORFAITS

Seules les informations contenues dans la puce du support font foi.

Les forfaits ne sont ni remboursables, ni échangeables, ni repris après achat.

1. 1. Vente à distance et vente en ligne

En application des dispositions de l’article L.221-2-9° du Code de la consommation, le droit de rétractation, prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code la consommation, n’est pas applicable en matière de vente à distance de forfaits. Ainsi pour toute commande de forfaits effectuée auprès de l’Exploitant, l’utilisateur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.

1. 2. Forfaits partiellement utilisés ou non utilisés

Dans le cas où les forfaits ou titres de transport délivrés resteraient partiellement ou non utilisés du fait du consommateur pendant la saison en cours, il ne sera accordé aucun échange, aucun report sur l’année suivante ni aucun remboursement. Cette règle stricte concernera aussi bien les forfaits journées consécutives ou non consécutives. Les titulaires de titre de transport se doivent de se renseigner sur l’existence de compagnies d’assurances avant tout achat.

1. 3. Forfaits perdus ou volés ou détériorés

En cas de perte, détérioration ou sur présentation obligatoire du justificatif de vente (remis lors de l’achat de son forfait), le client se verra délivrer un nouveau forfait aux caisses du domaine skiable contre paiement d’une somme de 2 € par jour (à partir du 2^ème jour) restant à skier. Le forfait initial sera alors annulé.

1. 4. Maladie ou accident et autre événement personnel

Il ne sera procédé à aucun remboursement des titres de transport pour accident, maladie et tout autre cause personnelle quelles que soient leurs durées de validité. Il convient pour l’utilisateur de se prémunir de ce risque en s’adressant à une compagnie d’assurance couvrant ce risque avant tout achat.

1. 5. Fraude du Client

En cas de fraude du Client sur son identité, sur son âge, ou sur tout autre élément essentiel et déterminant, le forfait pourra être annulé à tout moment.

1. 6. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à SSDS REGIE INTERESSEE ALBIEZ, dans un délai de 60 jours suivant la survenance de l’événement à l’origine de ladite réclamation, sans préjudice des voies et délais légaux pour agir en justice. La réclamation doit être formulée directement sur le site de l’Exploitant via le lien : www.albiez.requete-online.com ou par écrit et aux moyens des justificatifs demandés. Passée cette date, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

Le service des réclamations dispose de soixante jours pour répondre à une réclamation. A défaut de réponse satisfaisante dans le délai ci-dessus mentionné, le consommateur a la possibilité de saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage dont les coordonnées et modalités de saisine peuvent être obtenues en consultant son site internet : www.mtv.travel (Médiation Tourisme Voyages – BP 80303 – 75823 Paris cedex 17).

6. INTERRUPTION DU FONCTIONNEMENT DES REMONTEES MECANIQUES

Seul un arrêt de plus d’une journée complète correspondant à la totalité des remontées mécaniques du domaine skiable d’Albiez-Montrond, soit 100 % des remontées mécaniques fermées, peut donner lieu à un dédommagement proportionné au préjudice subi par le client (sauf cas de force majeure), dont les caractéristiques sont énoncées ci-dessous. Le dernier jour pris en considération est en tout état de cause, le dernier jour de validité du titre concerné.

Au-delà d’une journée complète d’interruption du fonctionnement des remontées mécaniques défini tel ci-dessus, le dédommagement sera déterminé en fonction du nombre de journées ou ½ journées (titre 4 heures) au cours desquelles le client n’a pu utiliser son titre du fait de l’interruption de service. Seuls les titres ayant été acquis et réglés directement par les clients auprès de l’Exploitant, peuvent donner lieu à un dédommagement.

Il prendra les formes suivantes au choix de l’utilisateur :

• Soit une prolongation immédiate de la durée de validité du titre de transport
• Soit un avoir monétaire, en euros, non remboursable, à utiliser durant la saison en cours ou avant la fin de la saison d’hiver suivant celle en cours (N+1)
• Soit un remboursement différé, calculé en fin de séjour (2 jours et plus, hors forfait « saison ») de la manière suivante : pour les forfaits « séjour » et « Pack Famille », tenant compte d’une dégressivité avantageuse, le dédommagement est la différence entre le prix payé par le client et le prix du forfait existant pour la durée du forfait payé amputée du nombre de jours de fermeture totale des remontées mécaniques :

Exemple :       le client achète un forfait « adulte » pour 6 jours = 153 €

S’il y a 2 jours de fermeture de remontées mécaniques, le dédommagement serait de 41 € (153 € - 112 €) puisque le prix du forfait « adulte » pour 4 jours est de 112 €.

Le dédommagement sera effectué sur présentation d’un formulaire délivré par nos caisses ou par courriel qu’il faudra remplir et retourner dans un délai de soixante jours maximum suivant la survenance de l’événement, accompagnés des justificatifs de vente, à l’adresse suivante : SSDS REGIE INTERESSEE ALBIEZ : Route d’Albiez-le-Jeune – 73300 ALBIEZ-MONTROND. Après étude du dossier, le dédommagement interviendra au plus tard dans les deux mois suivant la réception de l’ensemble des pièces justificatives. Aucun dédommagement ne pourra être accordé avant le jour d’expiration du titre concerné.

S’agissant des forfaits « piéton » ou des forfaits « saison », aucune compensation ne pourra être accordée en cas d’interruption de service ou de fermeture anticipée du Domaine skiable.

Les compensations prévues aux présentes sont libératoires pour l’Exploitant de tout autre dédommagement.

7. RESPECT DES REGLES DE SECURITE

Le titulaire du forfait est tenu de respecter les règles de sécurité relatives au transport par Remontées Mécaniques, notamment les règlements de polices affichés au départ des remontées mécaniques, les pictogrammes les complétant ainsi que toutes les consignes données par le personnel de l’Exploitant, sous peine de sanctions.

Sur les pistes de ski, le titulaire du forfait doit respecter l’arrêté municipal relatif à la sécurité sur les pistes de ski. Il lui est également recommandé de tenir compte des dix règles de conduite des usagers des pistes éditées par la Fédération Internationale de Ski (FIS).

Le ski hors-piste est pratiqué par le titulaire du forfait à ses risques et périls.

8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, dessins et graphismes portés sur les forfaits, affiches ou tarifs sont déposés et leur reproduction est strictement interdite, sauf autorisation expresse et préalable de l’exploitant.

9. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Toute donnée personnelle susceptible d’être collectée dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sera traitée et conservée conformément à la loi n° 78-017 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés modifiée ainsi qu’au règlement 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Le refus de fournir certaines données personnelles est susceptible de priver le Client de l’accès à certains services.

Le responsable de traitement est l’Exploitant, représenté par M. Pascal de THIERSANT, en sa qualité de Gérant.

Les données du Client sont collectées pour différentes finalités suivant les cas :

• Gestion de la commande Client :

Les données susceptibles d’être collectées par l’Exploitant sont notamment : le nom et prénoms du Client, sa date de naissance, ses coordonnées, éventuels justificatifs de réduction, photographie (uniquement forfait saison).

Dans ce cadre-là, la base de licéité de la collecte est l’exécution du contrat de vente auquel le Client est partie.

Les données collectées pour gérer la commande seront conservées 10 ans à compter de la date de la commande. A l’expiration de ces périodes, les données sont supprimées ou anonymisées.

• Envoi d’offres commerciales ou enquêtes de satisfaction :

Les données susceptibles d’être collectées par l’Exploitant sont notamment : une adresse mail.

Dans ce cadre-là, la base de licéité de la collecte est le consentement du Client.

Les données collectées pour l’envoi d’offres commerciales ou enquêtes de satisfaction seront conservées 3 ans à compter du dernier contact et sans opposition de la part du Client. A l’expiration de ces périodes, les données sont supprimées ou anonymisées.

• Lutte contre la fraude technologique :

Les données susceptibles d’être collectées par l’Exploitant sont notamment : les données de déplacement.

Dans ce cadre-là, la base de licéité de la collecte est l’intérêt légitime de l’entreprise reposant sur la Délibération CNIL n° 2011-107 du 28 février 2011 – Autorisation Unique AU – 015.

Destinataires externes éventuels : organismes d’assurances du Client.

Les données collectées pour lutter contre la fraude technologique seront conservées 48 heures après la fin de validité du titre de transport. A l’expiration de ces périodes, les données sont supprimées ou anonymisées.

• Exercice d’un contrôle de titre de transport :

Les données susceptibles d’être collectées par l’Exploitant sont notamment : la date, l’heure et le lieu de l’infraction, le nom et prénom du contrevenant, sa nationalité, son adresse, sa date et lieu de naissance, le type d’infraction, sa signature, une photographie.

Dans ce cadre-là, la base de licéité de la collecte est l’intérêt légitime de l’entreprise reposant sur la Délibération CNIL n° 2013-273 du 26 septembre 2013 – Autorisation Unique AU – 012.

Les données collectées dans le cadre d’un contrôle de titre de transport seront conservées dans les délais nécessaires à l’exécution de la finalité et au maximum pour une durée de 5 ans à compter de la collecte. A l’expiration de ces périodes, les données sont supprimées ou anonymisées.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’opposition ou de suppression des données qui le concerne qu’il peut exercer sur simple demande à l’adresse suivante :

Par mail : contact@albiez-ssds.com

Par courrier : SSDS REGIE INTERESSEE ALBIEZ – route d’Albiez-le-Jeune – 73300 ALBIEZ-MONTROND.

Il a également la possibilité de définir les directives relatives au sort de ses données personnelles après sa mort.

Il peut également adresser une réclamation à la CNIL s’il estime que ses droits ne sont pas respectés, dont les coordonnées sont disponibles sur www.cnil.fr.

10. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

Dans le cas où les présents documents seraient établis en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française est la seule à faire foi.

En conséquence, et en cas de difficultés d’interprétation ou d’application des dispositions des présentes CGVU, il conviendra de se référer expressément et exclusivement à la version française.

En cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution des présentes, il est possible de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (ex : conciliation) tels que prévus à l’article L211-3 du Code la Consommation et selon l’art.3.4 des présentes CGVU.

A défaut de règlement amiable, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant les tribunaux compétents.

11. INFORMATION CO2 DES PRESTATIONS DE TRANSPORT

En application de l’article L1431-3 du code des transports, l’Exploitant communique ci-après l’information CO2 relative aux prestations de transport par remontées mécaniques :

Le CO2 transport pour un titre journée sur le domaine skiable d’Albiez-Montrond est de 138 g.

Pour tout renseignement complémentaire, il convient d’adresser sa demande en écrivant à l’adresse suivante : SSDS REGIE INTERESSEE ALBIEZ – route d’Albiez-le-Jeune – 73300 ALBIEZ-MONTROND.

12. RESPECT DES MESURES ET REGLES SANITAIRES – DISPOSITIONS PARTICULIERES

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (et dispositions suivantes éventuelles) et/ou pour faire face à l’épidémie de Covid-19, SSDS Régie intéressée Albiez a mise en place des dispositions particulières répondant aux prescriptions sanitaires réglementaires et communique sur les mesures d’hygiène et de distanciation sociale dites « barrières ».

MESURE DE RESTRICTIONS ENERGETIQUES

Dans le contexte de crise énergétique, les autorités sont susceptibles d’imposer des mesures de restriction énergétique pouvant impacter l’offre de transport par remontées mécaniques et la prestation du domaine skiable de l’opérateur. Le cas échéant, l’opérateur s’engage à informer sa clientèle dans les meilleurs délais après information par les autorités des impacts prévisionnels sur les remontées mécaniques et le domaine skiable. Dans une telle éventualité, les dispositions prévues aux présentes (Voir § FERMETURE ET INTERRUPTION DE SERVICE) s’appliqueront.

Le Client est tenu de respecter ces prescriptions réglementaires et mesures sanitaires. A ce titre, le Client s’oblige notamment à respecter les consignes tant écrites que verbales le cas échéant (et les pictogrammes les complétant) qui lui seront transmises et dispensées par SSDS REGIE INTERESSEE ALBIEZ et par son personnel, en amont comme au cours de sa présence sur site et de l’accomplissement de la prestation.

CONDITIONS PARTICULIERE SPECIALE COVID 19

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION FORFAIT SAISON 

La Direction